Courrier au Haut-commissaire à la réforme des retraites

Paris, le 17 aout 2019

Monsieur le Haut-commissaire,

Citoyen.ne.s concerné.e.s par l’avenir de nos retraites et par les effets de la réforme des retraites que vous préconisez, nous souhaitons prendre connaissance des simulations préparatoires au rapport que vous avez rendu au Premier ministre le 18 juillet 2019, ainsi que toute autre étude dont disposeraient vos services ou les administrations de l’Etat et qui, quel que soit leur objet, contiendrait des éléments de nature à éclairer les effets, à détailler les préconisations ou à reproduire les résultats présentés dans votre rapport.

Vous trouverez, en annexe de la présente demande, une liste des documents dont nous souhaiterions notamment obtenir la communication. La publication de ces éléments nous semble indispensable à la tenue d’un débat public informé sur le projet de réforme que vous menez, qui concerne non seulement chaque citoyen individuellement, mais également notre modèle de protection sociale dans son ensemble.

Comme vous le savez, ces éléments revêtent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration, et en particulier de son article L. 300-2. Conformément aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-9 et L. 312-1-1, nous sollicitons donc leur communication par voie électronique et sous format modifiable et exploitable, ainsi que leur publication en ligne.

Nous vous remercions par avance de votre rapide réponse et de la communication de ces documents et données. Dans le cas contraire, nous serons bien sûr disposés à utiliser les voies de recours qui seraient nécessaires pour faire valoir nos droits et l’information des citoyen.ne.s sur cette réforme majeure.

Le collectif Nos retraites

 

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ANNEXE : Liste des documents souhaités 

Nous souhaitons obtenir la communication de l’ensemble des simulations préparatoires au rapport que vous avez rendu au Premier ministre le 18 juillet 2019, ainsi que toute autre étude dont disposeraient vos services ou les administrations de l’Etat, de ses opérateurs ou de la Sécurité sociale et qui, quel que soit leur objet, contiendrait des éléments de nature à éclairer les effets, à détailler les préconisations ou à reproduire les résultats de ce rapport.

Nous souhaitons notamment disposer, pour chacun des neuf cas-types mentionnés dans votre rapport et, pour chaque cas-type, a minima pour les générations 1955 à 1995, dans l’hypothèse de la réforme systémique que vous envisagez comme dans celle du maintien du système actuel, des résultats suivants :

  • montants de pensions ;
  • montants de taux de remplacement net (et nombre d’années retenues pour le calcul de ce taux de remplacement net) ;

ainsi que, pour les mêmes cas-types et les mêmes générations, de l’intégralité des données de carrière retenues, des paramètres de calcul du montant des retraites et des hypothèses sous-jacentes nécessaires à la reproduction des calculs, et notamment :

En ce qui concerne les données de carrière (par cas-type, par génération et pour chacun des deux systèmes envisagés) :

  • des rémunérations brutes et nettes annuelles, le cas échéant en séparant les parts indiciaire et indemnitaire de ces rémunérations ;
  • des âges et années de début et de fin de carrière, des durées et des années des périodes d’interruption ;
  • de la nature et du montant des revenus touchés lors des périodes d’interruption d’activité (chômage, maladie, invalidité, maternité) ;

En ce qui concerne les paramètres des systèmes de retraite (par cas-type, par génération et pour chacun des deux systèmes envisagés) :

  • des taux de cotisation envisagés ;
  • des valeurs d’achat des points ;
  • des valeurs de conversion des points, selon l’âge de départ le cas échéant ;
  • des règles d’indexation des pensions liquidées ;
  • des règles d’indexation des salaires portés au compte ;
  • de la durée de référence nécessaire pour une retraite à taux plein (en annuités), par année, ainsi que des règles de décote et de surcote applicables et, le cas échéant, de leur plafonnement ou des conditions de leur extinction ;
  • du taux de liquidation des pensions ;
  • des règles régissant le salaire annuel moyen retenu pour le calcul des pensions, à la fois de nombre d’années prises en compte et de plafonnement ;
  • des règles de prise en compte des périodes d’interruptions d’activité (chômage, maladie, invalidité, maternité) ;
  • des règles régissant le versement des minimas de retraite, qu’ils soient “contributif” ou “universel” ;

En ce qui concerne les règles de transition entre les systèmes de retraite (par cas-type, par génération et pour chacun des deux systèmes envisagés) :

  • du nombre de points acquis au moment de la bascule entre les deux systèmes ;
  • des règles de conversion des droits acquis en points entre les deux systèmes et des paramètres retenus pour cette transition (salaire annuel moyen, revalorisation des salaires portés au compte, taux de liquidation, décote et surcote, durée de référence et, le cas échéant, valeur de conversion des points et décotes appliquées) ;
  • des règles de valorisation, lors de la transition, des durées de travail “actif” des fonctionnaires
  • des règles de progressivité de l’entrée en vigueur de la réforme envisagée ;
  • des règles de revalorisation de ces points après le passage en système universel ;

En ce qui concerne les hypothèses sous-jacentes (par année, pour chacun des deux systèmes envisagés) :

  • des données et hypothèses de croissance de la productivité du travail, de croissance du PIB et d’inflation retenues (a minima depuis 1970) et projetées sur toute la période (a minima jusqu’en 2060) ;
  • des taux de cotisation moyens estimés, du montant des cotisations y afférentes ainsi que des ressources autres (fiscales en particulier) prévues pour le système de retraites, exprimées en valeur et en pourcentage du PIB ;
  • des hypothèses d’évolution de la masse salariale de la fonction publique, et en particulier en ce qui concerne les nombres de fonctionnaires et de contractuels, l’évolution du point d’indice, l’évolution des grilles indiciaires et des régimes indemnitaire ;
  • des hypothèses et projections réalisées sur les comportements de départ en retraite ;
  • des hypothèses démographiques retenues, et de leurs déterminants en matière de natalité, de flux et de solde migratoires et d’évolution de l’espérance de vie ;
  • des hypothèses d’équilibre financier du système de retraites

Nous souhaiterions enfin disposer de tout document (étude, note de synthèse, graphique, modèle et son code source) et de toutes les données utilisées afin de produire les analyses et résultats chiffrés présentés au sein de votre rapport du 18 juillet. En particulier, nous souhaiterions avoir accès :

  • aux études réalisées à partir du modèle PRISME, du code source de ce modèle et aux données utilisées pour les travaux présentés, à l’exception des données réidentifiantes ;
  • aux études renseignant sur le montant de la pension avant et après réforme, sur un échantillon large de la population et servant de fondement à l’ensemble des graphiques du rapport, et notamment à ceux présentés des pages 113 jusqu’à 121 ;
  • aux valeurs des variables présentées dans les graphiques des pages 113 à 119 pour les générations 1940 à 2000 et les années 2025 à 2070, afin qu’ils puissent être mis en relation les uns avec les autres et avec les projections disponibles par ailleurs ;
  • aux simulations et études réalisées sur les besoins de financement de la réforme proposée et leur variation éventuelle selon les dynamiques économiques et démographiques, ainsi que sur les moyens de financement de la réforme proposée et les leviers d’ajustement potentiellement mobilisables ;
  • à tout document estimant l’impact distributif de la réforme proposée (distribution des pensions ou part de bénéficiaires ou non de la réforme par rapport au système actuel par percentile ou par catégorie sociale ou professionnelle etc.) et aux notes méthodologiques disponibles sur les documents

 

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